Conditions générales Glitch

Éditeur du site : GLITCH, Société par actions simplifiée (SAS), SIRET 108 763 145 00019, RCS Paris — n° 108 763 145, dont le siège social est 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France. Contact : bonjour@glitch-location.com.

Directeur de la publication : Nicolas ALLAN, président de GLITCH.

Hébergeur : Google Cloud — Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (cloud.google.com).

Le présent site et les services d'abonnement et de location de véhicules qui y sont proposés sont édités et exploités par :

Les termes commençant par une majuscule sont définis à l'article 3 « Définitions ».

Glitch propose des services de location de Véhicule sans conducteur, par le biais de différents Plans d'Abonnement disponibles sur la Plateforme. L'Usager loue un Véhicule en choisissant le Plan d'Abonnement adapté à ses besoins : abonnement longue durée (12, 24 ou 36 mois) ou location courte durée (3 à 6 mois).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande (contrat de commande d'abonnement) ; ils sont repris à l'identique dans le Contrat de Location, qui en est l'acte d'exécution.

Les Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre Glitch et l'Usager dans le cadre de la location d'un Véhicule.

Les Conditions Générales et les Clauses Spéciales sont communiquées à l'Usager et acceptées par lui avant la signature du bon de commande (contrat de commande d'abonnement), notamment lors de sa demande en ligne sur la Plateforme, et sont annexées à celui-ci. Le bon de commande, puis le Contrat de Location établi en exécution de celui-ci, sont signés électroniquement et adressés à l'Usager par courrier électronique.

La langue du Contrat de Location est le français, sauf mention contraire.

Glitch peut modifier les Conditions Générales et les Clauses Spéciales en publiant la nouvelle version sur la Plateforme et en actualisant la date de mise à jour. Toute modification ne s'applique pas aux contrats en cours sans l'accord de l'Usager : ceux-ci demeurent régis par la version annexée au bon de commande, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

5.1 Procédure d'Enregistrement

La Procédure d'Enregistrement se déroule principalement sur la Plateforme. L'Usager peut également s'inscrire par téléphone, le personnel de Glitch procédant alors à l'enregistrement en son nom et pour son compte.

Pour compléter la Procédure d'Enregistrement, l'Usager doit renseigner les données demandées et déposer sur la Plateforme les documents valides suivants :

Les justificatifs de revenus éventuellement transmis doivent être expurgés du numéro de sécurité sociale. À défaut d'anonymisation par l'Usager, Glitch ne saurait en être tenue responsable.

Les sommes dues sont réglées par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées sont communiquées par e-mail, ou par lien de paiement sécurisé opéré par un prestataire de services de paiement agréé, dûment enregistré auprès des autorités compétentes. Glitch n'accède à aucun moment aux données du moyen de paiement et ne peut être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse de ces données par un tiers, ni de l'indisponibilité des moyens de paiement pour une cause indépendante de sa volonté.

Le paiement par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé est proposé par défaut ; le virement est accepté en option. Les coordonnées bancaires de Glitch sont libellées au nom de GLITCH SAS. Glitch ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par simple e-mail : tout changement est confirmé par téléphone au numéro figurant au présent contrat.

En cas de renouvellement de l'un des documents précités, l'Usager s'engage à déposer le document à jour sur la Plateforme.

5.2 Processus de Validation

Le Processus de Validation est accompli avant la signature du bon de commande, ou au plus tard dans le délai prévu à l'article 6.3 de celui-ci, après vérification par Glitch :

Si l'Usager ne satisfait pas aux critères de solvabilité de Glitch, celle-ci peut refuser la commande dans les conditions de l'article 6.2 du bon de commande, les sommes versées étant intégralement remboursées.

Glitch se réserve le droit d'interrompre la Procédure d'Enregistrement et le Processus de Validation si l'une de ces exigences n'est pas satisfaite.

5.3 Mot de passe

Lors de l'enregistrement, l'Usager crée un mot de passe d'accès à la Plateforme respectant les règles de sécurité fixées par Glitch ; il peut le modifier à tout moment.

Le compte est personnel et incessible. L'Usager s'engage à conserver ses identifiants confidentiels, à ne pas les communiquer à un tiers et à ne pas permettre l'accès de tiers à son compte. Il répond des dommages résultant du non-respect de ces obligations, notamment en cas de dommage, de vol ou d'usage abusif du Véhicule.

6.1 Durée

La durée du Contrat de Location ne peut être inférieure à la Période de Permanence souscrite : aucune en courte durée (3 à 6 mois), le Contrat de Location étant résiliable à tout moment par l'Usager avec un préavis d'un (1) mois (article 6.2) ; douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois en abonnement longue durée.

À l'issue de la Période de Permanence, le Contrat de Location est renouvelé automatiquement de mois en mois, sauf préavis d'un (1) mois adressé par l'Usager avant la date d'échéance de la mensualité concernée. La notification peut être faite depuis le compte de l'Usager, par e-mail ou par téléphone. En cas de non-respect de ce préavis, la résiliation prend effet le dernier jour du mois suivant. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, Glitch informe l'Usager, par e-mail, de la faculté de ne pas reconduire le Contrat de Location, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de la Période de Permanence.

Dans les mêmes conditions de préavis d'un (1) mois, Glitch peut demander la résiliation du Contrat de Location après la Période de Permanence, notamment en cas de liquidation, de dissolution, de modification substantielle de l'objet social ou de transfert d'entreprise de Glitch.

Glitch ne peut résilier le Contrat de Location avant son terme qu'en cas de manquement de l'Usager (article 14) ou de disparition du risque assurable.

6.2 Résiliation anticipée

Droit de rétractation. Le contrat de commande d'abonnement étant conclu à distance, l'Usager consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, dans les conditions prévues au contrat de commande et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Contrat de Location, acte d'exécution du contrat de commande, n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation.

Défaut de retrait (no-show). Passé le délai de rétractation, le refus de l'Usager, sans motif légitime, de prendre livraison du Véhicule dans les quinze (15) jours de la mise à disposition notifiée emporte les conséquences prévues à l'article 10 du bon de commande.

Résiliation anticipée. En courte durée (3 à 6 mois), l'Usager peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois, sans indemnité. En longue durée (12, 24 ou 36 mois), la résiliation avant le terme de la Période de Permanence donne lieu à une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) des mensualités restant à courir, plafonnée à trois (3) mensualités ; aucune indemnité n'est due en cas de motif légitime (décès, invalidité rendant la conduite impossible, ou tout autre cas prévu par la loi).

6.3 Résiliation à l'initiative de l'Usager

Après l'expiration de la Période de Permanence, l'Usager peut demander la résiliation du Contrat de Location avec un préavis d'au moins un (1) mois avant la date de renouvellement du Plan d'Abonnement. La notification est adressée depuis son compte, par e-mail avec accusé de réception ou par téléphone.

Le Territoire applicable au Contrat de Location est la France métropolitaine.

Toute circulation hors de France métropolitaine requiert l'accord écrit préalable de Glitch.

La demande est adressée à bonjour@glitch-location.com et précise la liste des pays concernés ainsi que les dates de départ et de retour. L'autorisation préalable et expresse de Glitch est requise avant tout déplacement hors du Territoire.

8.1 Qui peut conduire ?

La conduite des Véhicules est réservée aux personnes désignées comme Conducteurs lors de la Procédure d'Enregistrement, ayant satisfait au Processus de Validation, âgées de 18 ans révolus et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité ; l'acceptation d'un permis de moins de deux (2) ans est soumise à l'accord de l'assureur. Certains modèles ou certaines durées peuvent exiger un âge ou une ancienneté de permis supérieurs, ainsi qu'une catégorie de permis particulière.

Lors de l'enregistrement, un Conducteur principal est désigné, ainsi qu'un (1) Conducteur additionnel inclus dans la Redevance et, au-delà, jusqu'à trois (3) Conducteurs supplémentaires selon devis communiqué et accepté par l'Usager avant l'ajout du conducteur. L'Usager dépose sur la Plateforme les données et documents requis pour chaque Conducteur.

L'Usager répond du respect des Conditions Générales par le Conducteur principal et les Conducteurs supplémentaires, ce qui constitue une obligation essentielle du Contrat de Location. Il s'engage notamment à régler les amendes et pénalités afférentes aux infractions commises pendant la durée du contrat, ainsi que les frais de gestion applicables, sans préjudice de la responsabilité personnelle du Conducteur.

8.2 Qui ne peut pas conduire ?

Il est interdit de conduire le Véhicule :

Dans ces cas, ni Glitch ni l'assureur ne prennent en charge les conséquences résultant d'un tel comportement. La conduite du Véhicule par une personne autre qu'un Conducteur déclaré constitue une violation des Conditions Générales engageant la responsabilité de l'Usager, qui supporte les frais réels justifiés en résultant, sans préjudice de toute action judiciaire et demande d'indemnisation.

8.3 Permis de conduire

Sont notamment considérés comme valides en France : les permis délivrés par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ainsi que par la Suisse ; les permis délivrés conformément aux conventions internationales applicables ou accompagnés d'une traduction officielle en français ; les permis internationaux délivrés conformément à ces mêmes conventions ; les permis reconnus par une convention internationale à laquelle la France est partie.

La validité de ces permis est subordonnée à leur propre validité et à l'âge requis en France pour l'obtention du permis équivalent. Au-delà d'un délai maximal de six (6) mois à compter de l'acquisition de la résidence normale en France, le Conducteur doit obtenir un permis français ou procéder à l'échange de son permis lorsque cela est possible.

Un permis provisoire n'autorise la circulation du Véhicule qu'en France métropolitaine ; il doit avoir été délivré par l'autorité compétente et être en vigueur pendant toute la durée du Contrat de Location.

9.1 Ce que comprend la Redevance

La Redevance est réglée mensuellement, par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé, selon le tarif applicable au Plan d'Abonnement. Elle comprend :

La Redevance ne comprend en aucun cas le carburant, l'AdBlue, l'électricité ou toute autre source d'énergie nécessaire au fonctionnement du Véhicule.

Les Conditions Particulières adressées à l'Usager détaillent l'ensemble des services inclus selon le Plan d'Abonnement, ainsi que les tarifs applicables. Cette information est également consultable sur la Plateforme.

La première mensualité est réglée lors de la validation de la commande et couvre le premier mois d'abonnement ; les mensualités suivantes sont exigibles mensuellement à compter de la remise du Véhicule, à date anniversaire de celle-ci, par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé adressé par e-mail.

9.2 Facturation

En acceptant les présentes Conditions Générales, l'Usager accepte expressément de recevoir ses factures par voie électronique. La facture détaille l'ensemble des postes liés au Contrat de Location et est adressée à l'adresse e-mail communiquée lors de l'inscription. Ce consentement peut être révoqué en écrivant à bonjour@glitch-location.com.

9.3 Prix

La Redevance applicable est celle fixée au bon de commande signé par l'Usager ; elle ne peut être modifiée qu'avec l'accord exprès de l'Usager. Tous les montants sont indiqués toutes taxes comprises. Le prix final dépend du Plan d'Abonnement retenu et des options souscrites (conducteurs supplémentaires au-delà du Conducteur additionnel inclus, livraison à l'adresse de l'Usager, forfait kilométrique).

9.4 Moyens de paiement

Les sommes dues au titre du Contrat de Location sont réglées par virement bancaire (RIB communiqué par e-mail, avec la référence de paiement à rappeler) ou par lien de paiement sécurisé opéré par un prestataire de paiement agréé. Aucun débit automatique n'est mis en place sur le compte de l'Usager et Glitch n'enregistre aucune donnée de moyen de paiement.

Le paiement par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé est proposé par défaut ; le virement est accepté en option. Les coordonnées bancaires de Glitch sont libellées au nom de GLITCH SAS. Glitch ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par simple e-mail : tout changement est confirmé par téléphone au numéro figurant au présent contrat.

En cas de défaut de paiement, Glitch met l'Usager en demeure par écrit ; à défaut de régularisation sous quinze (15) jours, Glitch peut suspendre les prestations non essentielles puis résilier dans les conditions de l'article 14. La mensualité du mois en cours reste due.

9.5 Dépôt de garantie

Pour garantir le respect de ses obligations, l'Usager verse un dépôt de garantie réglé lors de la validation de la commande. Son montant, qui dépend du modèle de Véhicule et du Plan d'Abonnement, est indiqué au bon de commande et communiqué avant la signature : 800 € pour les véhicules de catégorie citadine et 1 200 € pour les autres catégories (SUV, Premium, Électrique), sauf mention contraire sur la fiche du véhicule.

Ce dépôt est conservé pendant toute la durée du Contrat de Location et n'exonère en aucun cas du paiement de la Redevance ou de tout autre montant. Son versement ne prive pas Glitch du droit d'exiger toute somme complémentaire, y compris une indemnisation.

Après restitution du Véhicule et vérifications, le dépôt est restitué à l'Usager dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la restitution du Véhicule — délai nécessaire à la réception des avis d'amendes, de forfaits de post-stationnement et de péages susceptibles d'être notifiés tardivement à Glitch —, déduction faite le cas échéant des frais de remise en état justifiés des dommages constatés, par référence au procès-verbal de remise, et des sommes impayées. L'Usager autorise expressément ces déductions, en principal, frais et accessoires. Les dommages constatés à la restitution et non déclarés en cours de contrat sont facturés au coût réel justifié de remise en état, dans la limite de la franchise « accident responsable ou sans tiers identifié » prévue à l'article 2 des Clauses Spéciales.

L'Usager est responsable de toute infraction commise pendant la durée du Contrat de Location, du paiement des amendes correspondantes et des forfaits de post-stationnement (FPS). Il s'engage à ne pas mettre en cause Glitch au titre des sanctions, amendes, frais, majorations et frais de gestion administrative afférents.

Pour les amendes autres que les FPS, Glitch informe l'Usager de l'avis reçu et le lui transmet sans délai par e-mail. Le paiement incombe à l'Usager. Glitch facture les frais de gestion prévus à l'article 5 « Extras et frais de gestion » des Clauses Spéciales.

Pour les FPS, Glitch informe l'Usager, procède au paiement en son nom, puis facture le montant du FPS ainsi que les frais de gestion prévus à l'article 5 « Extras et frais de gestion » des Clauses Spéciales.

L'Usager s'engage à collaborer avec Glitch pour toute démarche liée au traitement des amendes et des FPS, notamment la désignation du conducteur.

11.1 Procédure de livraison

La remise du Véhicule a lieu, sans frais, en main propre sur l'un des points de rendez-vous Glitch (un par ville desservie, précisés sur la Plateforme), dans les conditions de l'article 6 des Clauses Spéciales. Une livraison à l'adresse de l'Usager est possible à sa demande ; elle est facturée en sus selon le devis du transporteur, convenu avec l'Usager au moment de l'organisation de la livraison. Chaque Véhicule est configuré puis commandé auprès des partenaires de Glitch dans les conditions des articles 7.1 et 12 du bon de commande. Le délai de livraison convenu entre les parties, au sens de l'article L. 216-1 du Code de la consommation, est de deux (2) mois à compter de la signature du bon de commande (contrat de commande d'abonnement). Une date estimée peut être communiquée à titre purement indicatif ; elle ne constitue pas un engagement de livraison antérieur à ce délai convenu. Les aléas d'approvisionnement, de configuration ou de transport imputables aux partenaires de Glitch s'imputent sur ce délai : un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune réclamation ni procédure avant l'expiration du délai de deux (2) mois. À l'expiration de ce délai, si le Véhicule n'a pas été livré, l'Usager peut enjoindre à Glitch, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat de commande dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, les sommes versées lui étant alors restituées dans les conditions prévues par la loi.

Glitch se réserve le droit de modifier le lieu ou l'heure convenus en raison de circonstances extérieures (incidents de circulation, voies fermées, travaux ou toute autre circonstance affectant la circulation). L'Usager en est informé dans les plus brefs délais afin de convenir d'un nouveau créneau.

Lors de la livraison, la signature du document de remise par le Conducteur est requise, sur papier ou par voie électronique, après :

Au moment de la livraison, le Conducteur vérifie l'état du Véhicule et signale tout dommage, qui est alors consigné au Contrat de Location. Les dommages ou anomalies apparents non consignés à la livraison doivent être signalés par écrit au plus tard quarante-huit (48) heures après la remise des clés ; à défaut, le Véhicule est réputé avoir été délivré en bon état de fonctionnement et conforme au Contrat de Location, les signalements ultérieurs étant instruits au titre de l'usage du Véhicule.

11.2 Obligations de Glitch

Glitch s'engage à livrer le Véhicule décrit au bon de commande, sous réserve des seules évolutions du constructeur n'affectant ni l'usage ni les caractéristiques essentielles (article 2.2 du bon de commande), accompagné de sa documentation complète et des équipements obligatoires (clés, outillage, accessoires, gilet et triangle de signalisation).

Préalablement à la livraison, Glitch procède à une inspection complète du Véhicule afin de garantir son bon fonctionnement et de relever le kilométrage et le niveau de carburant ou de charge.

11.3 Équipements hivernaux

Le Véhicule n'est pas livré avec les équipements hivernaux (pneumatiques hiver, chaînes ou tout autre équipement rendu obligatoire par la réglementation en période hivernale). Il appartient à l'Usager et au Conducteur de s'assurer que le Véhicule est équipé conformément à la réglementation applicable, notamment dans les zones soumises à obligation d'équipement.

12.1 Interdictions

Il est expressément interdit à l'Usager comme à tout Conducteur :

Toute action interdite constitue une violation des Conditions Générales. Pour chaque manquement, Glitch peut réclamer le paiement des frais réels justifiés en résultant (rapatriement, transfert, réparation, remise en état, remplacement d'éléments, immobilisation), sans préjudice de ses autres droits.

12.2 Obligations de l'Usager

L'Usager s'engage, et s'engage à faire respecter par les autres Conducteurs :

L'Usager est responsable de la vérification de l'échéance du contrôle technique obligatoire ; il en informe Glitch, qui organise et prend en charge le rendez-vous. L'Usager répond des conséquences du non-respect de cette obligation, y compris de l'absence au rendez-vous fixé, Glitch pouvant alors procéder à l'immobilisation du Véhicule.

En cas de manquement à ces obligations, Glitch peut réclamer les frais réels justifiés en résultant, sans préjudice de ses autres droits.

Toute déclaration relative à un accident ou à un vol est adressée par e-mail à sinistres@glitch-location.com ou par téléphone au 01 59 35 36 35. L'assistance dépannage est joignable 24 h/24 et 7 j/7 au 01 59 35 36 35.

13.1 Obligation de déclaration

En cas d'accident, de vol, d'incendie ou de dommages, quelle qu'en soit la cause, Glitch doit être informée dans les cinq (5) jours ouvrés, ramenés à deux (2) jours ouvrés en cas de vol.

En cas d'impossibilité de joindre Glitch immédiatement, l'assureur et/ou les forces de l'ordre doivent être informés. Le recours immédiat aux forces de l'ordre est obligatoire en cas d'infraction pénale, d'accident ayant occasionné des blessures, ou lorsqu'il est nécessaire d'établir les responsabilités.

L'Usager complète le constat européen d'accident dans tous les cas d'accident et en adresse une copie à Glitch dans le même délai.

À défaut de déclaration dans ces délais, les coûts associés ne peuvent être mis à la charge de l'Usager que si Glitch établit que le retard lui a causé un préjudice, notamment une perte ou une réduction de la garantie de l'assureur, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

En cas de sinistralité élevée, définie comme la survenance de trois (3) accidents pendant la durée du Contrat de Location, Glitch peut résilier le Contrat de Location dans les conditions de l'article 14.

13.2 Constat en cas d'accident avec un tiers

En cas d'accident impliquant un tiers, le constat européen est complété de façon amiable, le cas échéant en présence des forces de l'ordre, avec le plus de précisions possible. Si le tiers refuse de signer, le Conducteur sollicite la présence des forces de l'ordre. Le Conducteur signe et fait signer le constat, et collabore avec Glitch pour tout éclaircissement relatif aux circonstances de l'accident.

13.3 Véhicule de remplacement

Glitch met un véhicule de remplacement à disposition, sans frais, dans les cas suivants :

En dehors de ces cas, Glitch n'est pas tenue de fournir un véhicule de remplacement. Le véhicule de remplacement est de catégorie équivalente ou similaire et reste à la disposition de l'Usager jusqu'à la restitution du Véhicule ; sa remise suit la procédure de l'article 11. Les conditions de réduction de la mensualité en cas de défaut de mise à disposition du véhicule de remplacement sont celles de l'article 5.6 du bon de commande.

Glitch peut résilier le Contrat de Location en cas de manquement grave de l'Usager à ses obligations essentielles, notamment dans les situations suivantes :

La résiliation ne peut intervenir qu'après une mise en demeure notifiée par écrit à l'Usager et restée sans effet pendant quinze (15) jours. Passé ce délai, Glitch peut choisir de poursuivre ou de résilier le contrat.

En cas de résiliation pour manquement de l'Usager, celui-ci indemnise Glitch du préjudice justifié résultant de ce manquement, sans préjudice du paiement de toute somme due au titre des Conditions Générales ou des Clauses Spéciales.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du Code civil. La survenance d'un tel événement est communiquée à l'autre partie dans les plus brefs délais. Chaque partie met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets et assurer la continuité du Contrat de Location. Sont notamment assimilés à un cas de force majeure, dès lors qu'ils présentent un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible pour Glitch : les retards, défaillances, pénuries ou arrêts de production des constructeurs, importateurs, transporteurs, équipementiers et autres fournisseurs, ainsi que tout événement affectant la chaîne d'approvisionnement ou d'immatriculation des véhicules. Les délais d'exécution — délai de livraison convenu compris — sont alors suspendus pendant toute la durée de l'événement et prolongés d'une durée équivalente, sans indemnité de part ni d'autre. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité, par notification écrite ; les sommes versées au titre d'une prestation non exécutée sont alors restituées à l'Usager sous quatorze (14) jours.

En cas de non-paiement, Glitch se réserve le droit de recourir aux procédures de recouvrement applicables et, le cas échéant, de transmettre les informations nécessaires aux organismes habilités, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité et par la réglementation applicable.

Glitch met à disposition un service client, du lundi au samedi de 9 h à 19 h, pour répondre aux questions, réclamations et suggestions relatives au Contrat de Location ; l'assistance est joignable 24 h/24 au même numéro. Coordonnées du service client :

Glitch répond aux réclamations dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de leur réception, selon les modalités précisées sur la page Réclamations de la Plateforme. Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à reclamation@glitch-location.com.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées lors de l'utilisation de la Plateforme sont traitées dans les conditions décrites par la Politique de Confidentialité.

Le responsable de traitement est GLITCH. Les demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont adressées à rgpd@glitch-location.com.

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la Plateforme et à ses contenus — marques, logos, noms commerciaux, textes, images, graphismes, sons, bases de données, logiciels, mise en page, contenus audio et vidéo — appartient exclusivement à Glitch ou à ses concédants.

Les présentes Conditions Générales n'emportent aucune cession ni licence de ces droits. Toute reproduction, représentation, modification ou extraction, totale ou partielle, est soumise à l'autorisation écrite préalable de Glitch, sous réserve des exceptions légales. L'extraction automatisée de données (scraping) et l'inclusion de contenus de la Plateforme dans un cadre tiers sont interdites.

Les photographies de véhicules sont la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisées avec leur autorisation : visuels fournis par les constructeurs. Les marques et modèles des constructeurs sont cités à titre purement informatif et demeurent la propriété de leurs titulaires.

L'utilisation de la Plateforme à des fins illicites ou non autorisées est interdite. Il est notamment interdit :

En cas de manquement, Glitch se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée dans l'exercice de ses droits.

Glitch ne contrôle pas les informations, contenus, produits ou services proposés par les sites tiers vers lesquels des liens sont éventuellement fournis depuis la Plateforme, et n'assume aucune responsabilité à leur égard, notamment quant à leur fonctionnement, leur accès, leurs données ou la fiabilité de leurs produits et services.

Si l'Usager constate qu'une activité exercée depuis l'un de ces sites est illicite, il en informe Glitch afin que le lien concerné puisse être désactivé. L'existence d'un lien n'implique aucune relation, collaboration ou dépendance entre Glitch et le responsable du site concerné.

Glitch ne garantit pas l'exhaustivité, l'utilité ou l'exactitude absolues de l'ensemble des informations figurant sur la Plateforme. Glitch ne saurait notamment être tenue responsable de :

Glitch met néanmoins en œuvre les mesures nécessaires, dans la limite de l'état de l'art, pour garantir le fonctionnement de la Plateforme et réduire les erreurs, tant techniques qu'éditoriales. Glitch se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, temporairement ou définitivement, l'accès à la Plateforme des Usagers contrevenant aux présentes Conditions Générales, sans indemnité.

Chaque clause des Conditions Générales s'interprète de manière autonome ; la nullité éventuelle de l'une d'elles n'affecte pas la validité des autres, la clause concernée étant remplacée par une stipulation préservant l'objectif poursuivi.

Le fait pour une partie de ne pas exercer, en tout ou partie, un droit ou une action ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette action.

L'Usager ne peut céder les droits et obligations découlant du Contrat de Location, ni en sous-traiter l'exécution, sans l'autorisation écrite expresse de Glitch.

Glitch peut recourir à des prestataires pour la fourniture des Services sans autorisation préalable de l'Usager, tout en demeurant responsable envers lui des prestations réalisées.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative au Contrat de Location, la partie concernée s'engage à contacter l'autre partie, l'Usager passant par le service client visé à l'article 17. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, l'Usager s'adressant au service client dans les conditions de l'article 17 puis, le cas échéant, au médiateur de la consommation (article 24.1). Cette démarche ne prive l'Usager d'aucun recours.

24.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Usager consommateur peut, après une réclamation écrite adressée au service client restée infructueuse pendant deux (2) mois, saisir gratuitement un médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle — Médiation de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr — e-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr.

Pour être recevable, la saisine doit comporter les nom et prénom de l'Usager, son adresse postale, ses coordonnées électroniques et téléphoniques, un exposé succinct des faits et le justificatif des démarches préalables auprès du service client.

L'Usager reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, comme la solution proposée par le médiateur. À défaut d'accord amiable, chaque partie retrouve la liberté d'agir en justice.